Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de Motivivi : vendeur, commande, prix, paiement, livraison, rétractation, garanties, responsabilité et litiges.
Article 1 – Vendeur
Le site Motivivi (motivivimarket.com) est édité par MOTIVIVI, SAS (société par actions simplifiée) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 904 950 359, dont le siège social est situé 17 Rue Dupetit-Thouars, 75003 Paris, France. Président : Mordekhai Hayoun. TVA intracommunautaire : FR54904950359. Contact : contact@webstoretrade.com. Dans les présentes, « Motivivi » ou le « Vendeur » désigne la société MOTIVIVI, et le « Client » toute personne physique qui achète pour un usage non professionnel.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site entre le Vendeur et le Client. Le Client les accepte en validant sa commande. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; une modification ultérieure ne s'applique qu'aux commandes passées après sa mise en ligne. Les acheteurs professionnels sont invités à écrire à contact@webstoretrade.com ; les règles propres aux consommateurs ne leur sont pas applicables.
Article 3 – Produits
Le Vendeur propose des produits neufs dans six univers : jardin, bricolage et auto, jeux et jouets, puériculture, sport et plein air, animalerie, bois de chauffage et granulés. Les caractéristiques essentielles figurent sur chaque fiche produit. Les photographies illustrent les produits et ne sont pas contractuelles pour la teinte et le détail des finitions. Une commande peut être expédiée en plusieurs colis ; le contrat est toujours conclu avec le Vendeur. Si un produit commandé devient indisponible, le Client en est informé par e-mail et peut choisir d'attendre son retour en stock, lorsqu'une date est connue, ou d'annuler la ligne concernée ; il est alors remboursé au plus tard 14 jours après son paiement.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La livraison est offerte dans les pays desservis (article 7). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande ; une évolution ultérieure du prix est sans effet sur une commande validée. Lorsqu'un prix de référence barré est affiché, il correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction (article L.112-1-1 du Code de la consommation). En cas d'erreur manifeste de prix, le Vendeur informe le Client, qui peut maintenir sa commande au prix correct ou l'annuler et être remboursé intégralement.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne ses produits, les ajoute au panier, indique ses coordonnées et son adresse de livraison, vérifie le récapitulatif puis valide la commande avec obligation de paiement. La commande est passée sans création de compte. La vente est conclue à la validation du paiement ; un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client (article L.221-13 du Code de la consommation). Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment un incident de paiement, une suspicion sérieuse de fraude, des quantités anormales ou une adresse située hors des pays desservis ; le Client en est informé et remboursé. Le Client peut demander l'annulation de sa commande avant son expédition en écrivant à contact@webstoretrade.com ; après expédition, il dispose du droit de rétractation (article 8).
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Shopify : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay, PayPal, ou paiement en plusieurs fois avec Klarna sous réserve d'acceptation par Klarna. Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement ; le Vendeur n'y a jamais accès. En cas de suspicion de fraude, le Vendeur peut demander un justificatif avant l'expédition ; à défaut de réponse, la commande peut être annulée et remboursée.
Article 7 – Livraison
Le Vendeur livre la France métropolitaine, la Belgique, l'Allemagne et l'Espagne péninsulaire. La livraison est offerte et intervient en 3 à 5 jours ouvrables ; ce délai est rappelé avant le paiement. Un e-mail contenant le lien de suivi est envoyé à l'expédition. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1). En cas de retard, le Client peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat par e-mail (article L.216-6) ; il est alors remboursé intégralement au plus tard 14 jours après la résolution (article L.216-7). Il est conseillé de vérifier le colis en présence du livreur et de signaler toute anomalie à contact@webstoretrade.com avec une photo ; cette démarche n'affecte pas les garanties légales. Le transfert des risques a lieu à la prise de possession physique des produits (article L.216-4). Le Client veille à l'exactitude de l'adresse indiquée ; si un colis revient au Vendeur pour adresse erronée ou non retiré, le Client est contacté pour une réexpédition ou un remboursement.
Article 8 – Droit de rétractation
Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception des produits, ou du dernier colis en cas de livraison fractionnée, pour se rétracter sans avoir à se justifier (article L.221-18). Il notifie sa décision par e-mail à contact@webstoretrade.com, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration claire. Le Vendeur en accuse réception sans délai. Le Client renvoie les produits au plus tard 14 jours après sa notification, à l'adresse qui lui est communiquée ; les frais de retour sont à sa charge. Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux inclus, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement et sans frais ; il peut différer ce remboursement jusqu'à la réception des produits ou la preuve de leur expédition (article L.221-24). Le Client peut manipuler les produits comme il le ferait en magasin ; une dépréciation résultant d'autres manipulations peut réduire le remboursement (article L.221-23). Conformément à l'article L.221-28, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client, aux biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (tétines, sucettes, biberons ouverts, produits de soin et antiparasitaires entamés), aux enregistrements et logiciels descellés, ni aux biens mélangés de façon indissociable à d'autres articles.
Article 9 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, auxquelles peut s'ajouter une garantie commerciale du fabricant indiquée dans la notice. Pour faire valoir une garantie, le Client écrit à contact@webstoretrade.com en indiquant son numéro de commande, une description du défaut et une photo ; les frais de retour d'un produit non conforme sont à la charge du Vendeur.
- Garantie de conformité : le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien ; pendant ce délai, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance (articles L.217-3 et suivants).
- Le Client obtient la réparation ou le remplacement sans frais dans un délai de 30 jours ; à défaut, ou si la mise en conformité échoue, il obtient une réduction du prix ou la résolution de la vente. Un bien réparé bénéficie d'une extension de garantie de 6 mois.
- Garantie des vices cachés : le Client peut agir dans les 2 ans suivant la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque des prestataires interviennent, notamment les transporteurs (article L.221-15). Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l'inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Aucune clause des présentes ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.
Article 11 – Données personnelles
Les données du Client sont traitées pour gérer ses commandes, la livraison et le service client, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le détail figure dans notre politique de confidentialité. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@webstoretrade.com et saisir la CNIL (www.cnil.fr). Il peut s'inscrire gratuitement sur la liste Bloctel pour ne pas être démarché par téléphone.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les éléments du site (dénomination et logo Motivivi, textes, mise en page) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite. Les marques et photographies des produits appartiennent à leurs titulaires respectifs.
Article 13 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client écrit à contact@webstoretrade.com, en indiquant son numéro de commande le cas échéant.
Article 14 – Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le Client qui réside dans un autre État membre de l'Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence (article 6 du règlement Rome I). En cas de litige, le Client s'adresse d'abord au service client afin de rechercher une solution amiable. À défaut, il peut saisir la juridiction de son lieu de domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).
Article 15 – Langue et divisibilité
Les présentes conditions sont rédigées en français ; en cas de différence avec une traduction, la version française fait foi. Si l'une de leurs clauses était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.
Annexe – Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, par e-mail à contact@webstoretrade.com :
- À l'attention de MOTIVIVI, 17 Rue Dupetit-Thouars, 75003 Paris, France – contact@webstoretrade.com
- Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Numéro de commande et produit(s) concerné(s) :
- Commandé le / reçu le :
- Nom et adresse du client :
- Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) et date :